Conditions Générales de Vente
1) Préambule
L’offre présentée sur le site https://jl-industriel.com/ est exécutée par :
Jérôme LEPERT
Mobilier Industriel
106 rue Vieille du Temple,
75003 PARIS (France)
Cette entreprise est enregistrée à Paris au registre du commerce sous le numéro : RC 448 485 359
et
Jenny ARNOULD
Mobilier Industriel
106 rue Vieille du Temple,
75003 PARIS (France)
Cette entreprise est enregistrée à Paris au registre du commerce sous le numéro : RC 489 646 729
2) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) précisent les modalités de commande, de livraison, de retour de nos produits et sont applicables sans réserve à toutes ventes de produits conclues via notre site internet ayant pour destination la France métropolitaine (Corse comprise) et les pays de l’Union Européenne.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur ce même site et prévalent tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
3) Produits vendus
Le site JL – INDUSTRIEL présente les caractéristiques essentielles des produits en vente sur le site.
Ces caractéristiques sont constituées par une description, des photos, des dimensions, des matières et un poids.
A tout moment plus d’informations peuvent être demandées en remplissant le formulaire de contact.
4) Sécurité de paiement
JL – INDUSTRIEL a fait le choix d’outils performants et rigoureux pour ce qui concerne la sécurisation des moyens de paiement.
Le paiement par carte est confié aux sociétés PAYPAL et STRIPE. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez PAYPAL ou STRIPE. Leurs sites ne stockent aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par PAYPAL ou STRIPE est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par PAYPAL ou STRIPE. Dès acceptation du paiement, la commande est traitée pour expédition.
JL – INDUSTRIEL n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Ces informations concernant des commandes ne seront donc pas connues ni stockées par nous et seront demandées pour toute nouvelle commande.
A ce titre, JL – INDUSTRIEL ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris des dommages résultant d’un retard de transmission, d’un échec de communication ou de l’interception par des tiers de ces communications électroniques.
5) Modalités d’achat en ligne
Le client qui souhaite passer une commande ferme sur notre site doit être titulaire d’une carte de crédit et doit franchir les étapes suivantes :
- Le client remplit et valide son panier de produits
- Le client renseigne ses données à caractère personnel et notamment ses noms et prénoms, son adresse de facturation, son adresse mail et son numéro de téléphone
- Le client renseigne ses coordonnées de livraison si elles sont différentes des coordonnées de facturation
- Le client indique son mode de paiement
Le client confirme qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente - Le client est alors redirigé vers les pages de notre partenaire PAYPAL ou STRIPE pour procéder au paiement
- Une fois le paiement accepté, le client reçoit par mail un accusé de réception de sa commande.
6) Modalités de commande sur devis
Le client s’engage à remplir le bon de commande et à donner toutes les informations nécessaires à son identification et à la préparation d’un devis. Il doit veiller à fournir des informations exactes et complètes. Un devis lui est alors communiqué, indiquant le prix des produits, le prix du transport, les délais d’exécution de l’offre et la durée de validité de celle-ci.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le devis au moment de l’achat. Il est ferme et définitif. Les prix sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
La validation de la commande n’est effective qu’après acceptation des termes du devis par le client d’une part et à réception du paiement par JL – INDUSTRIEL d’autre part.
Dès encaissement du règlement, JL – INDUSTRIEL envoie par courrier électronique une facture définitive qui vaut confirmation de commande et pourra servir de preuve en cas de contestation.
Cependant, JL – INDUSTRIEL se réserve la possibilité d’annuler la commande si elle n’est pas en mesure de l’honorer. Ce refus d’acceptation d’une commande sera confirmé au client au plus tard 72 heures après la réception de la commande.
7) Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le devis et lors de la confirmation de la commande par J – L INDUSTRIEL et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, JL – INDUSTRIEL s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par courrier électronique son choix: soit d’attendre la disponibilité du produit, soit de se faire rembourser.
8) Paiement
9) Livraisons des achats en ligne ou des commandes sur devis
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande en ligne ou sur le bon de commande établi par JL -INDUSTRIEL et validé par le client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison du transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constituera la preuve de livraison.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état des produits.
En cas de retard, d’avaries, de pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de JL – INDUSTRIEL ne puisse être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, JL – INDUSTRIEL recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à JL – INDUSTRIEL.
10) Retrait des produits en cas d’absence / avis de passage
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à JL – INDUSTRIEL, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.
11) Passage de frontière / droits de douane
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, aucun droit de douane ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par JL – INDUSTRIEL et un exemplaire accompagnera le colis afin de permettre au transporteur d’effectuer, pour le compte du client, les formalités de dédouanement.
12) Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, – les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, pénuries de carburant, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
13) Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de JL – INDUSTRIEL jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. JL – INDUSTRIEL se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut ou d’incident de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de JL – INDUSTRIEL, le client s’engage à restituer tout produit non réglé, tous frais à sa charge.
14) Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par JL – INDUSTRIEL au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 17 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
15) Réclamations – Non-conformité
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de JL – INDUSTRIEL et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à nous retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans détérioration de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
16) Garantie
17) Droit et délai de rétractation
Conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation, le client dispose, s’il s’agit d’une personne physique et uniquement dans ce cas, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement du produit qui ne lui conviendrait pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Les frais de transport générés par le retour du produit sont à la charge du client. Tout article endommagé, non emballé dans l’emballage d’origine ou n’étant pas dans son état neuf ne sera ni repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à JL -INDUSTRIEL ses coordonnées bancaires.
En revanche, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’exerce pas pour toute commande passée par le client pour laquelle le produit a été réalisé sur mesure.
De la même façon, tout bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé est exclu de cet accès au droit de rétractation.
18) Propriété intellectuelle
JL – INDUSTRIEL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du site et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers ou leur mise en ligne sont formellement interdits et pourront être poursuivis et sanctionnés.
19) Litige / Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige n’ayant pu être solutionné à l’amiable, seuls les tribunaux des sièges sociaux des partenaires de JL – INDUSTRIEL sont compétents (PARIS).